Le cadre législatif de l’accessibilité au Luxembourg

Au Luxembourg, trois lois importantes encadrent l’accessibilité. Elles concernent tous les domaines de la vie sociale et économique : les infrastructures, les services publics numériques et, depuis 2025, les produits et services du secteur privé. Ensemble, elles montrent l’engagement du pays pour l’inclusion de tous les citoyens, en particulier des personnes en situation de handicap. Cet article présente les organismes qui surveillent l’application de ces lois, les outils pratiques disponibles pour s’y conformer, et le détail des trois textes.

Une dynamique portée par la société civile

Ces lois permettent une approche globale : l’accessibilité devient progressivement un standard dans tous les domaines de la vie. Ce processus est soutenu par différentes organisations qui représentent ensemble l’expertise nationale, comme Info-Handicap, le centre national d’information et de rencontre du handicap, qui fédère plus de 60 associations depuis 1993 et promeut notamment le concept de « Design for All ». L’objectif est que toutes les personnes vivant au Luxembourg puissent participer de manière autonome et égale à la vie sociale, quelle que soit leur situation personnelle.

Trois lois, un même objectif : l’inclusion

Accessibilité des produits et services : loi du 8 mars 2023

Cette loi transpose la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) et étend les obligations au secteur privé. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Sont concernés notamment les services de communications électroniques, les plateformes audiovisuelles, les services bancaires, le commerce électronique, le transport de passagers ainsi que les livres numériques. Les microentreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) sont exemptées de certaines obligations.

L’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) surveille la mise en œuvre de cette loi. En cas d’infraction, des amendes administratives et pénales pouvant atteindre 500 000 euros sont prévues, et jusqu’à 1 million d’euros en cas de récidive. Le montant de l’amende est proportionnel à l’ampleur et à la gravité du manquement.

Accessibilité numérique publique : loi du 28 mai 2019

Cette loi transpose la directive européenne 2016/2102. Elle concerne l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public : l’État, les communes ainsi que certains organismes travaillant dans l’intérêt public et financés publiquement. Les sites web doivent être accessibles depuis septembre 2020, les applications mobiles depuis juin 2021. Le Service Information et Presse (SIP, Ministère d’État) surveille la mise en œuvre et traite les réclamations.

Accessibilité des infrastructures : loi du 7 janvier 2022

Cette loi règle l’accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Elle concerne les commerces, restaurants, administrations, professions libérales et établissements d’hébergement. Les principales obligations portent sur les entrées accessibles, les zones d’accueil, les voies de circulation, les sanitaires et une signalétique adaptée. Les lieux ouverts au public existants doivent être accessibles avant le 1er janvier 2032.

RAWeb, RAAM, RAPDF : des référentiels pour passer à l’action

La loi sur l’accessibilité numérique ainsi que la loi sur l’accessibilité des produits et services se basent sur la norme européenne EN 301 549. Le Luxembourg a développé des référentiels pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité :

• Le RAPDF s’applique aux documents PDF avec 46 critères de contrôle ;
• Le RAAM s’applique aux applications mobiles avec 107 critères de contrôle ;
• Le RAWeb s’applique aux sites internet et contient 136 critères de contrôle.

Ces cadres de référence aident les organisations à appliquer plus facilement la norme européenne. Ils évitent le travail direct avec des textes de loi complexes et contiennent des tests précis, des méthodes claires et des techniques concrètes (HTML, CSS, JavaScript). Le texte intégral de la directive européenne 2016/2102, qui fonde l’obligation d’accessibilité numérique du secteur public dans toute l’Union européenne, est consultable sur le portail EUR-Lex.